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Mis à jour le 19/12/2024
Une entreprise peut être indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle (inondation, mouvement de terrain, etc.) ou technologique (accident d'un site industriel, etc.) si elle est assurée pour ces risques. Pour que l'assureur puisse indemniser l'entreprise, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous présentons les informations à connaître.