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  4. Cession du fonds de commerce aux salariés

Cession du fonds de commerce aux salariés

Mis à jour le 05/06/2026

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Le rachat du fonds de commerce peut être proposé à ses salariés. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.

Voir aussi

  • Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
  • Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
  • Valoriser son entreprise avant la transmission
  • Imposition des plus-values professionnelles

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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