Affaire pénale

Questions / Réponses

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
• Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
• Qu'est-ce qu'une partie civile ?
• Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
• Un mineur peut-il porter plainte ?
• Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
• Qu'est-ce qu'une audition libre ?
• Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
• Qu'est-ce que la légitime défense ?
• Qu'est-ce qu'une main courante ?
• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
• Peut-on retirer une plainte ?
• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
• Que risque-t-on pour usage de drogues ?
• Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
• Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
• Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?