Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

• Déclaration de la donation
• Droits de donation
• Publicité foncière.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Monument historiqueSi l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.À noterL'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).Bien forestier ou agricoleLa donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.