Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?

Mis à jour le 28/11/2025

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Demande de permis de démolir Demande de permis d'aménager Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr