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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Mis à jour le 29/10/2025

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Voir aussi

  • Se pacser

Pour en savoir plus

  • Obtenir un certificat de non-Pacs — Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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