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Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Mis à jour le 13/06/2025

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
  • Agir en justice contre l'administration
  • Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Pour en savoir plus

  • Le droit à l'erreur pour les impôts — Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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