Que risque-t-on pour usage de drogues ?

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire en cas d'usage de drogue ?Cette sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor Public.Cette procédure d'amende forfaitaire est possible si l'infraction est constatée par procès-verbal électronique (PVe).À savoirSi la constatation de l'infraction n'est pas faite par PVe, la procédure se déroule directement devant le tribunal. C'est également le cas si vous détenez une quantité importante de drogue ou si le type de drogue est assimilé à des drogues dures (héroïne, crack...).Le montant de l’amende forfaitaire est de 200 €.Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € si elle est payée dans les 15 jours.Le montant de l’amende forfaitaire est majoré à 450 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.AttentionPour les personnes morales (entreprises, associations…), le montant des amendes forfaitaires (minorées ou majorées) est multiplié par 5.À savoirLe refus de se soumettre aux vérifications (analyse ou examen médicaux, cliniques ou biologiques) afin de déterminer la nature des stupéfiants est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Que faire en cas de difficultés pour payer une amende forfaitaire pour usage de drogues ?Le Trésor Public recouvre l’amende forfaitaire. C'est le procureur de la République qui décide du recouvrement avec un titre exécutoire.En cas de difficulté pour payer l’amende majorée de 450 €, si vous reconnaissez les faits, vous pouvez demander des délais ou une remise gracieuse. Vous devez adresser une demande motivée au Trésor Public à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention ou titre exécutoire.Si le Trésor Public accepte votre demande, vous pouvez obtenir des délais de paiement ou une remise totale ou partielle (à hauteur de 20 % maximum).AttentionEn l'absence de paiement de l’amende, l’affaire fait l’objet d’un traitement judiciaire qui peut aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.

Peut-on contester une amende forfaitaire pour usage de drogues ?Vous pouvez contester l'amende forfaitaire.La contestation doit être faite dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction.

Que se passe-t-il en cas d'amende forfaitaire impayée et non-contestée ?En l'absence de paiement et de contestation, vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.Vous pouvez être relaxé ou condamné par le tribunal.En cas de condamnation, l'amende initiale est majorée de 10 %.À savoirExceptionnellement, le tribunal peut dispenser de peine ou prononcer une amende d'un montant inférieur à l'amende forfaitaire majorée de 450 €.

Quels effets produit le paiement d'une amende forfaitaire pour usage de drogues ?Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire.Il vaut reconnaissance de culpabilité.L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.