Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?

Mis à jour le 19/06/2026

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Complément de renseignements après 1956

Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de l’acte établi par le notaire. Dans certains cas, l'acte notarié peut également être consulté par un tiers. Nous vous présentons les informations à connaître.

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