Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Mis à jour le 09/05/2025

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr